Légitime défense

On parle de légitime défense lorsqu’une personne victime d’une agression se défend. Les éventuelles conséquences liées à sa défense comme les coups ou les blessures, ne peuvent pas être pénalement sanctionnées.

La légitime défense intervient souvent en cas d’agression, de home-jacking ou de home invasion. Voici plus d’informations.

code pénal légitime défense

Focus sur la légitime défense

La légitime défense intervient lorsqu’une personne agressée se défend. En cas de légitime défense, la victime ne peut pas être sanctionnée pour les conséquences de sa défense, même si ces dernières sont graves. Pour que la légitime défense soit reconnue, il faut que la victime réponde à une attaque injustifiée ou qu’elle essaie de stopper une agression, un vol ou tout autre délit.

L’acte de défense doit être nécessaire et proportionnel à la violence du malfrat. Il doit aussi se dérouler pendant les faits et non après.

Légitime défense et droit

Légitime défense et home invasion

La légitime défense concerne aussi les actes de cambriolage comme le home-jacking et le home invasion (violation de domicile). Il est possible de commettre un acte de légitime défense en empêchant une personne d’entrer dans son domicile. On parle aussi de légitime défense quand un acte de défense est commis pour empêcher un vol avec violence.

Que faire en cas de légitime défense ?

Si vous commettez un acte de légitime défense, il est impératif de prévenir dès que possible les forces de l’ordre pour signaler l’acte de violence dont vous avez été victime et expliquer clairement comment vous vous êtes défendu. Sachez que même en cas de légitime défense avérée, votre témoignage peut être demandé.

La justice peut aussi refuser de reconnaitre la légitime défense. Dans ce cas, la victime est responsable de ses actes. Pour faire une demande de reconnaissance de légitime défense, il faut s’adresser aux enquêteurs ou au tribunal.

Prévenir…

Pour ne pas être concerné par la légitime défense, il faut se protéger. Au quotidien, il est difficile d’être en sécurité partout. Néanmoins, il est recommandé d’éviter les et endroits ou quartiers dits ” sensibles”  les transports en commun la nuit ou encore les lieux très peu fréquentés. Si vous n’avez pas le choix, essayez d’être accompagné le plus souvent possible.

Une bonne protection de votre domicile diminuera de manière significative le risque d’intrusion et par conséquence d’une éventuelle situation de légitime défense. Systèmes de sécurité, éclairages sont quelques exemples de moyens de sécurisation.

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